Version en vigueur au 29/09/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de vins et produits proposés sur le site https://vignoble-perras.fr par l’EARL Vignoble Perras (ci-après « le Vendeur ») à tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Les professionnels (cavistes, restaurateurs, distributeurs) sont invités à nous contacter directement pour leurs conditions de vente.
Article 2 — Identification du Vendeur
- Dénomination : EARL Vignoble Perras
- Forme : EARL au capital de 130 000 €
- Siège social : 1710 route de Châtillon, 69210 Saint-Germain-Nuelles
- RCS : 353 083 157 RCS Lyon
- N° TVA intracommunautaire : FR74 353 083 157
- Enseigne : Domaine des Pampres d’Or
- Gérants : Julien Perras et Bérengère Moge
- Téléphone : 06 07 46 13 61
- Email : contact@vignoble-perras.fr
Article 3 — Vente d’alcool et majorité
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
En validant sa commande, le Client certifie avoir 18 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité à tout moment, notamment lors d’un retrait au domaine, et d’annuler toute commande en cas de doute sur la majorité du Client.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Article 4 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (appellation, millésime, contenance, degré d’alcool) sont présentées sur chaque fiche produit.
Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’ont pas de valeur contractuelle, notamment pour l’étiquette et le millésime, qui peuvent évoluer.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande), hors frais de livraison.
Les frais de livraison dépendent de la destination et du nombre de bouteilles. Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent dans le récapitulatif.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Commande
Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :
- sélection des produits et ajout au panier ;
- vérification du panier ;
- saisie des coordonnées de facturation et de livraison, choix du mode de livraison ;
- vérification du récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total) ;
- acceptation des CGV et certification de majorité ;
- paiement.
La vente est conclue à la validation du paiement. Le Client reçoit alors un email de confirmation récapitulant sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de doute sur sa majorité ou de commande anormale.
Indisponibilité : si un produit s’avère indisponible après la commande, le Client en est informé par email. Il peut accepter un produit équivalent ou être remboursé des sommes versées pour ce produit dans un délai de 14 jours.
Annulation : le Client peut demander l’annulation de sa commande par email à contact@vignoble-perras.fr tant que celle-ci n’a pas été expédiée. Il est alors intégralement remboursé.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée SystemPay (Banque Populaire), avec authentification 3D Secure.
Le compte du Client est débité à la validation de la commande. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.
Article 8 — Livraison
8.1. Zone de livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine (Corse incluse) ainsi qu’en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Italie et en Espagne. Pour toute autre destination, le Client peut contacter le Vendeur pour un devis.
8.2. Délais
Les commandes sont préparées en général sous 48 heures ouvrées après la validation du paiement.
Le Vendeur s’engage à livrer la commande dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Pendant les périodes de fermeture du domaine, le délai applicable est indiqué sur le site avant la commande.
En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir mis le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai (art. L. 216-6 du Code de la consommation). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
8.3. Réception du colis
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits (art. L. 216-4 du Code de la consommation).
Le Client est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur. En cas d’anomalie (colis ouvert, endommagé, bouteilles cassées), il est recommandé d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’en informer le Vendeur sous 3 jours, photos à l’appui, à contact@vignoble-perras.fr. Le Vendeur procède alors au remplacement ou au remboursement des produits concernés.
8.4. Adresse erronée ou absence
En cas d’adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, ou de colis non retiré dans le délai fixé par le transporteur, le colis est retourné au Vendeur. Une réexpédition peut être organisée aux frais du Client.
Article 9 — Retrait au domaine
Le Client peut choisir le retrait gratuit au domaine, au 1710 route de Châtillon, 69210 Saint-Germain-Nuelles.
La commande est disponible dès la confirmation du paiement, aux heures d’ouverture du domaine ou sur rendez-vous pris auprès du Vendeur. Une pièce d’identité peut être demandée lors du retrait.
Article 10 — Droit de rétractation
10.1. Délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits (ou de leur retrait au domaine) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
10.2. Exercice du droit
Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai :
- par email à contact@vignoble-perras.fr ;
- ou par courrier à EARL Vignoble Perras, 1710 route de Châtillon, 69210 Saint-Germain-Nuelles.
Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
10.3. Retour des produits
Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, à l’adresse du domaine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, bouteilles non ouvertes. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
10.4. Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition par le Client. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 11 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).
Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur à contact@vignoble-perras.fr.
Information obligatoire sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni du fait du Client (notamment en cas d’erreur dans les informations fournies lors de la commande).
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités de traitement et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Article 14 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur :
- par email : contact@vignoble-perras.fr ;
- par téléphone : 06 07 46 13 61 ;
- par courrier : EARL Vignoble Perras, 1710 route de Châtillon, 69210 Saint-Germain-Nuelles.
Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur :
[Nom du médiateur] [Adresse postale] [Site web]
Article 15 — Preuve et archivage
Les registres informatisés du site valent preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur simple demande (art. L. 213-1 du Code de la consommation).
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de : EARL Vignoble Perras, 1710 route de Châtillon, 69210 Saint-Germain-Nuelles — contact@vignoble-perras.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Commandé le : ………… / reçu le : …………
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) :
- Date :